Conditions générales d'utilisation

01Qui est SECOTO

SECOTO édite l'application et le site app.secoto-transport.fr. Ils permettent à toute personne qui a un véhicule à déplacer (le « client ») d'obtenir un prix et de réserver :

• un transport sur plateau ou en camionnette (voiture, moto, utilitaire) : SECOTO agit comme intermédiaire de mise en relation entre le client et un transporteur professionnel indépendant (articles 2 à 8) ;
• un convoyage par conducteur : SECOTO est le prestataire du client (article 9).

02Le rôle de SECOTO

Pour le transport sur plateau ou en camionnette, SECOTO est un intermédiaire de mise en relation. SECOTO n'est ni transporteur ni commissionnaire de transport : SECOTO n'exécute pas le transport et ne l'organise pas en son nom.

SECOTO valide manuellement chaque compte transporteur avant qu'il puisse recevoir des missions, et examine une à une les pièces que le transporteur transmet (par exemple attestation d'assurance, extrait Kbis ou SIREN, pièce d'identité, licence de transport). Le contrôle d'une attestation ne vaut pas garantie que l'assurance couvre une mission précise. Le détail figure sur la page Comprendre nos vérifications.

03Qui contracte avec qui

• Le contrat de transport se forme directement entre le client et le transporteur indépendant qui accepte la mission. SECOTO n'est pas partie à ce contrat.
• Le contrat de mise en relation lie le client et SECOTO. Il est formé lorsqu'un transporteur accepte la mission.
• La raison sociale, le SIREN et le téléphone du transporteur sont communiqués au client dès son acceptation, sur la confirmation et sur la facture.

04Prix, commission et paiement

• Le prix affiché avant toute validation est un prix tout compris : transport, chargement, carburant et péages.
• À la réservation, le client enregistre sa carte (carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, avec authentification de sa banque) auprès du prestataire de paiement Stripe, en garantie. Aucun montant n'est débité à la réservation, ni lorsqu'un transporteur accepte la mission.
• Le règlement intervient à la livraison du véhicule, selon le mode choisi par le client dans l'application avant l'acceptation d'un transporteur : carte enregistrée (prélevée automatiquement après la livraison), Klarna (paiement en plusieurs fois, sous réserve d'acceptation par Klarna), virement à SECOTO, ou espèces remises au transporteur (1 000 € au plus). Si le règlement par Klarna, virement ou espèces n'est pas effectué dans le délai indiqué dans l'application, la carte enregistrée est prélevée.
• La livraison est enregistrée dans l'application par le transporteur attribué, avec l'état des lieux photographique d'arrivée, ou par SECOTO. Un même transport n'est réglé qu'une seule fois.
• Le paiement est encaissé par SECOTO via Stripe ; la part du transporteur lui est versée après la livraison.
• Si la banque du client demande une validation au moment du prélèvement, le client en est averti et règle lui-même depuis l'application (« Payer maintenant »).

05Demande sans transporteur

Une demande est proposée aux transporteurs vérifiés pendant 48 heures au plus. Tant qu'aucun transporteur n'a accepté, aucun contrat de transport n'existe et rien n'est débité. Si aucun transporteur n'a accepté dans ce délai, la demande est simplement annulée, sans frais.

06Annulation par le client

Pour une réservation réglée à la livraison, aucun montant n'ayant été prélevé, l'annulation faite depuis l'application avant la prise en charge du véhicule n'entraîne aucun débit.

Les sommes retenues constituent des frais d'annulation. Elles sont partagées entre le transporteur et SECOTO dans la proportion de leurs parts respectives. Si le transporteur se désiste, le client est remboursé intégralement, commission comprise.

07Exécution du transport

Le transporteur exécute le transport sous sa propre responsabilité, avec sa licence et ses assurances. SECOTO n'étant pas partie au contrat de transport, l'exécution du transport, les délais et l'état du véhicule à l'arrivée relèvent du transporteur et de son assurance. SECOTO accompagne le client dans le suivi de toute réclamation.

Un état des lieux photographique est réalisé dans l'application au départ et à l'arrivée. Il fait foi entre les parties en cas de litige.

08Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance. S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, sa demande expresse est recueillie par une case non pré-cochée, avant la réservation : sans cet accord, l'organisation du transport ne pourrait commencer qu'à la fin du délai. La date indiquée lors de la réservation est une date souhaitée, confirmée ensuite avec le transporteur. Le consommateur perd ce droit une fois la prestation intégralement exécutée.

09Convoyage par conducteur

Pour le convoyage, SECOTO est le prestataire du client : SECOTO fixe le prix selon son barème, encaisse la totalité du prix et confie la conduite à un convoyeur. Les conditions d'annulation propres au convoyage sont indiquées avant la validation.

10Compte, données et réclamations

Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité. Toute réclamation peut être adressée à contact.secoto@gmail.com.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur dont relève SECOTO sont communiquées sur simple demande.

11Évolution des conditions

Toute nouvelle version des présentes conditions est présentée dans l'application et doit être acceptée avant de continuer à utiliser le service. L'accord est enregistré avec sa date, son heure et la version acceptée.