Conditions transporteur

01Statut du transporteur

• Le transporteur est un professionnel indépendant, inscrit au registre des transporteurs, titulaire de sa propre licence et de ses propres assurances (responsabilité civile professionnelle et marchandises transportées), qu'il maintient en vigueur.
• SECOTO ne l'emploie pas et ne lui donne pas d'ordres : il n'existe aucun lien de subordination. Il choisit librement les missions qu'il accepte ; un refus n'a aucune conséquence.
• SECOTO valide manuellement le compte du transporteur avant toute mission et examine les pièces qu'il transmet (extrait Kbis ou avis de situation, inscription au registre, attestation d'assurance…).

02Acceptation d'une mission

En acceptant une mission, le transporteur :

• contracte directement avec le client ;
• exécute le transport sous sa propre responsabilité ;
• assume les obligations du transporteur : respect des délais convenus, arrivée du véhicule en bon état, assurance des marchandises transportées ;
• réalise les états des lieux photographiques dans l'application au départ et à l'arrivée.

03Responsabilité et garantie

La responsabilité de l'exécution du transport, des retards et des dommages pèse sur le transporteur.

Si la responsabilité de SECOTO est recherchée par un client ou un tiers du fait d'un transport, le transporteur garantit SECOTO de toute condamnation, indemnité et frais qui en résulteraient, et lui transmet sans délai les éléments utiles à sa défense.

04Rémunération et paiement

• Le transporteur perçoit le prix du transport affiché sur la mission.
• Règlement à la livraison : le client ne paie rien à la réservation ni à l'acceptation de la mission ; il règle après la livraison (carte enregistrée, Klarna ou virement à SECOTO, ou espèces remises au transporteur). SECOTO encaisse le paiement via Stripe et déclenche le versement de la rémunération du transporteur sous 48 heures après la livraison.
• Si le client règle en espèces, le transporteur encaisse lui-même le montant, confirme la réception dans l'application et reverse à SECOTO la marge affichée dans l'application, dans le délai qui y est indiqué.
• Paiement direct (lorsqu'il est activé pour le transporteur) : le client paie sur le compte de paiement Stripe du transporteur au moment où celui-ci accepte la mission ; la commission de SECOTO est prélevée au même instant ; le prix du transport est versé au transporteur 4 heures après la livraison validée. Les frais du prestataire de paiement sont à la charge de SECOTO.
• En cas d'annulation tardive par le client, le transporteur conserve sa part du montant retenu, dans la proportion prévue aux conditions générales.

05Mandat de facturation

En activant le paiement direct, le transporteur donne mandat à SECOTO (SIRET 951 857 531 00028) d'établir et d'émettre, en son nom et pour son compte, les factures des transports qu'il réalise pour les clients mis en relation par l'application.

• Chaque facture porte la mention « Facture établie par SECOTO au nom et pour le compte de » l'entreprise du transporteur, avec ses informations et une numérotation propre.
• Le transporteur garantit l'exactitude de ces informations et les tient à jour ; il reste seul redevable de la TVA éventuellement due et de ses obligations déclaratives.
• Une copie de chaque facture est disponible dans l'application dès son émission ; il dispose de 7 jours pour la contester, après quoi elle est réputée acceptée.
• Il peut révoquer ce mandat à tout moment ; les missions réglées par l'application sont alors suspendues.

06Salariés d'une entreprise de transport

Le salarié qui utilise l'application pour le compte de son employeur agit au nom de celui-ci. Le contrat de transport est conclu par l'entreprise, à qui les paiements sont versés.